Réponse publiée le 24 janvier 2017

La France dispose depuis 1976 d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale. Celui-ci est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et des textes européens. Les mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité, sont interdits par le code rural et de la pêche maritime qui spécifie en outre que le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Le code pénal définit quant à lui les sanctions applicables aux auteurs de mauvais traitements, sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. Les actes les plus graves tels que les sévices sexuels peuvent notamment être passibles de 30 000 euros d'amende et de deux ans de prison. Le contrôle du respect de la réglementation est assuré par les directions départementales en charge de la protection des populations. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt dispose en outre de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires qui a compétence pour enquêter et intervenir, en urgence si nécessaire, sur l'ensemble du territoire national. Par ailleurs, le ministre en charge de l'agriculture a décidé de faire de la protection animale l'une de ses priorités. Il a ainsi présenté le 5 avril 2016 un plan d'actions pour les années 2016 à 2020 en faveur du bien-être animal. Ce plan, établi en concertation avec les professionnels et les associations de protection animale, comprend 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'évolution des pratiques d'élevage, de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort et bien sûr de prévention de la maltraitance animale. Le détail de ce plan est consultable sur le site du ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-strategie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux Dans le cadre de ce plan d'actions, plusieurs leviers ont été identifiés pour améliorer le dispositif de prévention de la maltraitance animale et des travaux sont actuellement menés en ce sens. D'ores et déjà, des outils méthodologiques ont été apportés aux services d'inspection du ministère, afin notamment de fiabiliser les procédures d'urgence ou encore d'organiser la mobilisation des différents partenaires luttant contre la maltraitance (organisation de protection animale, vétérinaires et professionnels de l'élevage). Des échanges avec le ministère de la justice ont eu lieu dans l'objectif de sensibiliser les procureurs sur l'importance d'engager des poursuites en cas de maltraitance et de faciliter, lorsque cela est nécessaire, la saisie des animaux.