14ème législature

Question N° 101047
de M. Philippe Duron (Socialiste, écologiste et républicain - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > animaux

Titre > équidés

Analyse > Fonds équitation. mesures de soutien. bénéficiaires.

Question publiée au JO le : 06/12/2016 page : 9904
Réponse publiée au JO le : 20/12/2016 page : 10549
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Philippe Duron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des acteurs de la filière équine face à la gestion du « fonds équitation ». Ce fonds a été créé en 2014 suite au passage de la TVA du taux réduit au taux normal, (modification effectuée suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mai 2012). Ce fonds devait permettre d'accompagner l'ensemble de la filière équine afin d'amortir les effets de la hausse de TVA et ceci dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE. La convention de gestion de fonds signée entre la FFE, le GHN, le FNC et les sociétés de courses avait pour finalité la répartition équitable des dotations entre tous les acteurs de la filière. Or il semble que la Fédération française d'équitation entend réserver les dotations au seul bénéfice de ses adhérents ce qui revient à exclure un quart de la population d'équidés nationale et donc pénalise les autres opérateurs de la filière, menaçant ainsi leur pérennité. Il lui demande quelles mesures pense-t-il pouvoir mettre en œuvre afin de permettre une répartition équitable de ces dotations et ainsi lever les incertitudes qui pèsent sur cette filière.

Texte de la réponse

Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du nouveau Gouvernement. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont donc été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière équine pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.