Rubrique > assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse > frais dentaires
Analyse > convention dentaire. négociation. modalités.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconduction de la convention dentaire. En effet, par un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2016, la convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans. C'est donc la négociation d'un avenant n° 4 à cette convention que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les trois syndicats représentatifs ont entamée, le 22 septembre 2016. Après 4 séances de discussion, les constats sur l'état des lieux sont partagés et la volonté d'améliorer l'accès aux soins est unanime. À ce stade de la discussion, les moyens mis en œuvre pour aboutir à une ambitieuse réforme du financement des soins dentaires n'ont pas encore été définis. Or le Gouvernement a décidé, par un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu. En cas d'échec au 1er février 2017 de la négociation de l'avenant, c'est un règlement arbitral qui créerait une nouvelle convention, en y inscrivant des dispositions coercitives. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour conforter la négociation entre les parties concernées à cette convention dentaire, et non en passant en force et avec autorité.