Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la chasse en général et la chasse aux chiens courants en particulier. En effet, de nombreuses fédérations de chasse s'inquiètent de la possible mise en place de différentes dispositions notamment sur la restriction des jours de chasse, sur l'assouplissement de l'ordonnance, sur l'extension de l'utilisation de colliers de repérage, sur les discriminations pour découpler ou encore sur les baux de forêts domaniales, etc. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position au sujet de la mise en place de ces différentes dispositions et savoir si le Gouvernement souhaite lancer un calendrier de réformes.
Texte de la réponse
La pratique de la chasse aux chiens courants, et en particulier, la pratique de la vènerie, ont été actualisées dans l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 par arrêté ministériel du 17 février 2014, après concertation avec la Société française de vènerie et l'Association française des équipages de vènerie sous terre, avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 28 janvier 2014 et consultation du public. Aucune modification du dispositif réglementaire en vigueur n'est à ce jour envisagée par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, tant sur la restriction des jours de chasse, l'extension de l'utilisation des colliers de repérage, le découplage de meutes en vénerie, ou les adjudications de chasse en forêts domaniales. La loi du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui n'est pas une loi relative à l'exercice de la chasse, n'intègre pas de ce fait de dispositions cynégétiques qui en limitent ou modifient la pratique, et ne prévoit pas dans ce domaine d'avoir recours à une ordonnance.