Texte de la question
Mme Laurence Abeille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la double imposition des frontaliers français, travaillant en Allemagne. Près de 25 000 Français font aujourd'hui l'aller-retour entre la France et l'Allemagne pour aller travailler. En 1959, la France et l'Allemagne ont signé une convention régissant le statut des travailleurs frontaliers dans le but de protéger les résidents de chacun des États contractants contre les doubles impositions. Or, actuellement, l'administration allemande demande aux frontaliers de payer un impôt en Allemagne sur les retraites allemandes, et ce de manière rétroactive depuis 2005. Elle lui demande s'il compte intervenir auprès des administrations allemandes compétentes pour abroger cette rétroactivité en place depuis 2005.
Texte de la réponse
La situation des pensionnés résidents de France et percevant une pension de source allemande est au coeur des préoccupations du Gouvernement. C'est à ce titre que le ministre de l'économie et des finances a récemment envoyé à son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, un courrier afin de lui signifier sa volonté de voir leurs services travailler ensemble afin de trouver une solution pérenne aux difficultés que rencontrent certains résidents de France. Dans ce cadre, les deux administrations fiscales se sont rencontrées afin d'ouvrir des discussions ayant trait à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Dans l'immédiat, le Finanzamt de Neubrandenburg (en charge des contribuables non-résidents) a reçu des consignes afin de faciliter les démarches de ces retraités non-résidents en accordant des exonérations d'intérêts de retard ainsi que des délais de paiement et en mettant à leur disposition de la documentation et des formulaires de déclaration simplifiés en français. Les services fiscaux français ont également eu des instructions dans le but de régler les situations de double imposition éventuellement subies par ces retraités.