Texte de la question

M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur des disparités dans l'attribution des aides PAC aux professionnels équins. Des structures alliant activités d'enseignement et exploitation de surfaces fourragères, atelier d'élevage ou pension équestre, se voient exclus des dispositifs d'aides au mépris des dispositions de l'article 4.2 de l'instruction DGPE/SDPAC/2015-675 du 29 juillet 2015. Il semblerait que toutes les directions départementales des territoires n'aient pas la même lecture et interprétation de cette instruction. Aussi, il en résulte, sur certains territoires, une rupture d'égalité dans l'accès aux dispositifs d'aides PAC pour les professionnels équins, par rapport aux autres agriculteurs, ainsi que par rapport à des professionnels de ce secteur exploitant dans d'autres départements. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour permettre une interprétation unifiée de l'instruction technique susvisée.