Texte de la question
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) aux ingénieurs de l'État. D'après les organisations syndicales, ce projet consisterait en un alignement par le bas, sur une grille A type administratif, à niveau de recrutement bac + 3 et donc un déclassement des ingénieurs de l'État et leur mission pour les années à venir. Le protocole PPCR risque d'avoir un effet dissuasif sur tous les recrutements techniques et pas seulement sur les corps d'ingénieurs de l'État directement concernés par ces mesures. Ce projet constituerait donc la négation de la reconnaissance de la formation scientifique, du niveau de recrutement et de l'expertise technique des corps d'ingénieurs. Par ailleurs, les syndicats représentatifs de près de 70 % des ingénieurs concernés, dénoncent un projet de grille indiciaire qui crée une homologie directe entre les corps d'ingénieurs recrutés ou formés à bac + 5 et les corps administratifs recrutés à bac + 3, et un lot de mesures associées qui nient les particularités des corps ingénieurs. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ledit projet de décret et savoir s'il compte revenir dessus.
Texte de la réponse
Les projets de décrets relatifs aux ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet de transposer les mesures de ce protocole aux corps d'ingénieurs de l'Etat dits « A type technique », sans altérer les spécificités et les particularités de chaque corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, avec dans un premier temps la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette du calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité des agents seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà, de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne remet pas en cause les dispositions des articles 13 et 14 du décret no 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.