14ème législature

Question N° 101099
de M. Franck Reynier (Union des démocrates et indépendants - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > fonction publique hospitalière

Titre > catégorie C

Analyse > ambulanciers. revendications.

Question publiée au JO le : 06/12/2016 page : 9887
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 508
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers sont considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire. Par définition, ils ne sont pas supposés être en contact avec le patient. Pourtant, dans la réalité, les ambulanciers, comme le personnel soignant, sont bien au contact des malades et se doivent de maîtriser des compétences multiples et diverses. En effet, dans les situations d'urgence, les ambulanciers aident l'infirmier et le médecin et doivent, pour cela, connaître parfaitement les mesures de protection individuelle et les gestes de premier secours. Les ambulanciers sont aussi amenés à accompagner les familles des victimes, qui, dans ces moments, sont souvent désemparées. Dans le cas de transport de patients contaminés les ambulanciers sont contraints de respecter des protocoles d'hygiène et de décontamination stricts et spécifiques à chaque pathologie. Enfin, le matériel médical évoluant il est demandé aux ambulanciers d'acquérir sans cesse de nouvelles connaissances. Depuis la création du service d'aide médicale urgente (SAMU) en France, l'ambulancier fait partie de l'équipage du service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au même titre que l'infirmier et le médecin. En outre, depuis 2006, la formation initiale pour être ambulancier donne droit au diplôme d'État d'ambulancier (article R. 6312-7 du code de la santé publique), avec une passerelle commune avec le diplôme d'aide-soignant, l'ambulancier est donc bien formé pour avoir un contact direct avec les patients. Pour toutes ces raisons le personnel ambulancier doit pouvoir être légitimement intégré dans la catégorie « active » de la fonction publique hospitalière. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux attentes des ambulanciers de la fonction publique hospitalière.

Texte de la réponse

Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activité (composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et améliorera l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.