Rubrique > fonction publique territoriale
Tête d'analyse > sécurité
Analyse > agents de surveillance de la voie publique. filière sécurité. intégration. perspective.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Il lui rappelle que les 6 000 ASVP employés par les collectivités locales ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Depuis plusieurs années, on constate une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. En effet, au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, les ASVP constituent une force d'appoint utilisée dans des proportions variables. Pourtant, ces tâches ne relèvent pas nécessairement de leurs attributions. Ainsi, la création d'un cadre d'emplois des ASVP intégré à la filière sécurité de la fonction publique territoriale répondrait aux attentes des agents qui demandent une véritable reconnaissance par le statut. Cette revendication, tout à fait légitime, donnerait une meilleure assise juridique au rôle et aux missions de ces agents qui, selon les collectivités, exercent déjà d'autres tâches que les seules liées à la surveillance de la voie publique, et conforterait leur participation à l'exercice de la sécurité sur le territoire communal. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la création du cadre d'emplois des ASVP.