14ème législature

Question N° 101121
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > politique extérieure

Titre > Nations unies

Analyse > réunion d'une COP fiscale. perspectives.

Question publiée au JO le : 06/12/2016 page : 9882
Date de changement d'attribution: 13/12/2016
Date de renouvellement: 14/03/2017

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité d'organiser une conférence des parties sur l'harmonisation et la justice fiscales. Alors que chaque année, des sommes considérables échappent aux pouvoirs publics et aux États, leur empêchant de mettre en œuvre des politiques publiques plus ambitieuses, il est temps, sous l'égide des Nations unies, de proposer cette idée afin d'augmenter le suivi des transactions financières opaques. Depuis la crise financière due aux mécanismes de dérégulation, la lutte contre les fraudes fiscales est compliquée. La France a pu mettre en place une politique permettant d'avoir de bons résultats, mais les efforts sont à réaliser sur le plan international, au-delà des forums fiscaux existants. Une COP fiscale aurait le mérite de réunir les ONG, les États, les parlements nationaux et tous les acteurs engagés dans la lutte contre la fraude fiscale afin de réorienter les flux vers le soutien à la transition climatique. Il aimerait savoir s'il a la possibilité de porter davantage cette exigence de coopération internationale en la matière.

Texte de la réponse