14ème législature

Question N° 101146
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > professions immobilières

Titre > diagnostiqueurs immobiliers

Analyse > certification de compétences. renouvellement.

Question publiée au JO le : 06/12/2016 page : 9927
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2990
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités des certifications pour les diagnostiqueurs immobiliers. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Cette disposition est singulière car cette exigence n'est pas imposée aux autres professions. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale, permettant une véritable montée en compétence par le biais de la formation continue. Pour ces entreprises, si le modèle actuel de recertification est maintenu, elles risquent de constater de très nombreuses cessations d'activité. Aussi il souhaite connaître son analyse sur la mise en place de formations continues obligatoires pour ces certifications.

Texte de la réponse

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.