14ème législature

Question N° 101170
de M. Marc Francina (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sports

Titre > sportifs de haut niveau

Analyse > venue en France. procédure. réglementation.

Question publiée au JO le : 06/12/2016 page : 9883
Réponse publiée au JO le : 14/03/2017 page : 2236
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Marc Francina interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la venue de sportifs de haut niveau en France en provenance de pays hors Union européenne. En effet, les procédures se révèlent différentes d'un consulat à un autre, les documents demandés diffèrent ainsi que les motifs de refus éventuels. En conséquence il lui demande de bien vouloir préciser dans sa réponse les démarches, les conditions de venue, de délivrance et d'obtention d'un visa de sportifs de haut niveau dans l'hypothèse où ce joueur est rémunéré par le club qui souhaite le faire venir jouer une saison en France.

Texte de la réponse

Les sportifs étrangers, ressortissants de pays tiers, relèvent des dispositions de droit commun applicables à tout étranger venant en France pour y exercer une activité professionnelle, conformément aux dispositions des articles L. 5221-1 et suivants et R. 5221-1 et suivants du code du travail. Lorsqu'un sportif est recruté par un club français pour une durée supérieure à trois mois pour effectuer une saison en France, il est soumis à la procédure d'introduction en qualité de « travailleur temporaire » (contrat à durée déterminée). Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) d'une durée maximale de douze mois. L'intéressé sera invité, si la durée du contrat excède douze mois, à déposer une demande de titre de séjour dans les deux mois précédant la fin de validité de ce visa. Depuis le 1er novembre, date d'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, le poste consulaire peut, si les conditions sont réunies, délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent - renommée nationale ou internationale" au sportif de haut niveau reconnu au niveau national ou international dans sa discipline. La durée de validité de ce titre de séjour pluriannuel sera déterminée en fonction de la durée du contrat dans la limite de quatre ans. Dans ce cas, le consulat remet un visa de long séjour de trois mois qui permet à l'étranger de retirer son titre de séjour en préfecture, ou d'un VLS/TS si le contrat est inférieur ou égal à douze mois. Selon la procédure applicable en cas d'exercice d'une activité salariée par un ressortissant de pays tiers, une demande d'autorisation de travail doit préalablement être sollicitée par l'employeur auprès du service de la main d'œuvre étrangère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). En cas d'accord, cette autorisation de travail visée est transmise au service consulaire par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour l'instruction de la demande de visa. Cette autorisation de travail est également requise lorsque le sportif reste rémunéré par son employeur d'origine dans le cadre d'un détachement, ou s'il bénéficie d'avantages en nature dès lors qu'un lien de subordination juridique existe entre l'intéressé et le club qui l'accueille. Dans le cas où le sportif remplit les conditions de délivrance de la carte de séjour « passeport talent » au titre de la renommée nationale ou internationale, l'autorisation de travail préalable de la DIRECCTE n'est pas requise. C'est dans ce cadre réglementaire que sont instruites les demandes de visa présentées auprès des postes consulaires par des sportifs recrutés par des clubs ou des fédérations sportives en France. En cas de refus de visa, le poste consulaire remet au demandeur une lettre indiquant les motifs de refus ainsi que les voies et délais de recours.