Texte de la question
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'arrêté interministériel (AGRG16333440A) modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par le virus H5N8 et qui vient mettre en grave péril les activités d'élevage de gibier à plumes, puisque les éleveurs ne peuvent plus sortir les oiseaux de leur exploitation et servir leur client par des lâchers dans le milieu naturel, et ce sur une bonne partie de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Si la profession est consciente que des mesures appropriées doivent être mises en œuvre pour sécuriser l'activité avicole, il n'en demeure pas moins que les contraintes imposées à ce jour ne tiennent aucunement compte de la réalité du terrain. Ainsi, les zones de forêts et garrigues sont impactées de la même manière que les zones humides, lieux où se trouvent 100 % des oiseaux d'eau migrateurs concernés. En effet, l'absence de gibier artificiel aura pour conséquence la désertion des massifs par les chasseurs qui exercent pourtant la surveillance sanitaire de ces sites. Aussi il lui demande de revoir dans des délais extrêmement rapides la révision des zonages concernés et d'envisager des mesures dérogatoires pour permettre aux professionnels de finir la saison de chasse 2016/17. Dans le cas contraire, il est à craindre une augmentation conséquente de la densité d'oiseaux dans les établissements constituant ainsi de véritables lieux de contamination ainsi qu'une grave crise économique de la filière entraînant la fermeture de nombreuses exploitations.
Texte de la réponse
A la suite de la découverte de nouveaux cas d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 dans plusieurs pays d'Europe, et sur la base de l'avis du 17 novembre 2016 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé de relever le niveau de risque vis-à-vis de la maladie de « négligeable » à « modéré » sur l'ensemble du territoire national. Le ministère chargé de l'agriculture a également relevé le niveau de risque dans les zones humides qui concentrent la faune sauvage et constituent des arrêts sur la route des oiseaux migrateurs. Dans ces zones dites « zones écologiques à risque particulier », le risque vis-à-vis de l'influenza aviaire a été qualifié d' « élevé ». Un premier cas d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) H5N8 a été confirmé le 26 novembre 2016 sur la commune de Marck (Pas-de-Calais), sur 20 canards sauvages utilisés comme appelants pour la chasse au gibier d'eau. Les mesures de gestion ont été immédiatement mises en place par la direction départementale de la protection des populations. A la suite de la découverte de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 dans des élevages du sud-ouest et de cas dans la faune sauvage dans le Pas-de-Calais et la Haute-Savoie, le ministère chargé de l'agriculture a décidé de relever le niveau de risque vis-à-vis de la maladie au niveau « élevé » sur l'ensemble du territoire national avec la publication de l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène. Ce choix a également été motivé par l'évolution rapide de la situation sanitaire en France. Le risque « élevé » entraîne la mise en place de mesures de protection renforcées sur l'ensemble du territoire national. Les déplacements d'appelants sont interdits, tout rassemblement de volailles vivantes est interdit, et en particulier sur les marchés. Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits sur tout le territoire national. Les lâchers de faisans et de perdrix peuvent être, eux, autorisés sous certaines conditions. Au vu de l'avis de l'Anses et de la situation épidémiologique, des aménagements du dispositif sanitaire ont été mis en œuvre par l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016. Cet arrêté introduit la dérogation possible d'interdiction de transport des appelants et de gibiers à plumes pour des raisons de bien être animal et de respect des normes sanitaires. Il introduit également la possibilité de lâcher des gibiers à plumes en zone à risque « élevé » sous respect des conditions de biosécurité et de surveillance.