Question de : M. Bertrand Pancher
Meuse (1^re circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement du marché des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables en France. Portée par la loi transition énergétique et s'inscrivant pleinement dans le cadre des engagements de la France pour la réduction des gaz à effet de serre, la mobilité électrique représente désormais une alternative crédible aux véhicules thermiques grâce à ses qualités économiques, pratiques et écologiques. Néanmoins, si le Gouvernement soutient cette nouvelle forme de mobilité et incite les entreprises à se tourner vers les véhicules électriques et hybrides rechargeables, les avantages financiers et fiscaux existants demeurent insuffisants pour le plein essor de la filière. Ainsi, il apparaît que l'un des freins à la mobilité électrique réside dans le flou entourant les formules de calcul des avantages en nature générés par la mise à disposition par l'employeur à son salarié d'un véhicule électrique ou du carburant électricité. Par ailleurs, dans le cas de la mise à disposition d'un véhicule, la base de calcul de l'avantage en nature de l'électrique est beaucoup plus élevée que celle du thermique du fait de son coût d'acquisition et apparaît donc défavorable au salarié équipé de ce type de véhicule. Pour ce qui est de la mise à disposition du carburant électricité, il n'existe tout simplement pas de formule de calcul, ce qui constitue un obstacle majeur au déploiement des solutions de recharge en entreprise, véritable alternative pour les utilisateurs de véhicules électriques ne disposant pas de parkings privés. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et savoir quand il compte mettre en place des formules de calcul adaptées et attractives pour favoriser le développement de la mobilité électrique en France.