14ème législature

Question N° 10119
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Redressement productif
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > travail

Tête d'analyse > licenciement

Analyse > annulation. conséquences.

Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6437
Réponse publiée au JO le : 02/04/2013 page : 3638
Date de changement d'attribution: 27/11/2012

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des salariés de la société Ardennes Forge à Nouzonville (Ardennes). Déjà victimes d'un licenciement, ils viennent de subir une nouvelle attaque de la part de l'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des salariés). En effet, cette dernière a fait appel d'un jugement du tribunal des Prud'hommes de Charleville-Mézières qui accordait plus de 900 000 euros de dommages et intérêts aux salariés de cette entreprise. L'AGS, suite à la décision de la cour d'appel de Reims du 30 mai 2012, est autorisée à exiger le remboursement intégral des sommes versées à 47 anciens d'Ardennes Forge, soit la somme de 560 900 euros. Cette situation plonge ces femmes et ces hommes dans une détresse sociale évidente et vient aggraver le traumatisme consécutif au licenciement suite à la liquidation de leur entreprise. Alors qu'ils ne sont pas responsables des pratiques qui ont conduit leur entreprise à la fermeture, les ex-salariés se voient doublement sanctionnés. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour que ces salariés ne soient pas victimes d'une double peine.

Texte de la réponse

La procédure de recouvrement amiable de l'indu engagée par l'association pour la gestion du régime de garantie des salariés (AGS) a justement pour objectif de négocier, avec les anciens salariés de l'entreprise Ardennes Forge, l'établissement d'un moratoire dont les termes tiendront compte de la situation personnelle de chacun et qui pourrait, le cas échéant, comporter un abandon partiel de créances. Cette situation met en lumière la nécessité de conforter la sécurité juridique des procédures de licenciements collectifs au bénéfice des salariés comme des entreprises. C'est un des objectifs du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, transposant l'accord conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013.
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