Question n°101201 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 101201

de M. Martial Saddier (Les Républicains - Haute-Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > chambres consulaires

Tête d'analyse > chambres de métiers et de l'artisanat

Analyse > ressources. perspectives.

Question publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10206

Réponse publiée au JO le : 07/02/2017 page : 1038

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire suite à la réponse du Gouvernement, le 30 novembre 2016, lors de sa question au Gouvernement concernant la situation extrêmement difficile des chambres des métiers et de l'artisanat. En effet, les collectifs budgétaires présentés par la majorité ont particulièrement mis à mal les ressources des chambres des métiers, des chambres consulaires au sens large. Il semblerait que le ministre de l'agriculture continuerait dans cette voie, en poursuivant cet élan, avec le financement de la filière bois et des chambres d'agriculture. Depuis 2013, pour les chambres des métiers, le montant des ressources plafonnées initialement fixé à 280 millions d'euros, ce plafond a été abaissé à 245 millions d'euros en 2014, puis abaissé d'environ 1 million d'euros les années suivantes pour aboutir à une baisse totale d'environ 12,5 % du plafonnement. Avec la loi dite PINEL du 18 juin 2014, les micro-entreprises doivent obligatoirement, depuis le 1er janvier 2015, verser la taxe pour frais de chambre dont le montant est proportionnel au chiffre d'affaires et recouvré en même temps que les cotisations sociales. Toutefois, les chambres des métiers et de l'artisanat n'ont à ce jour toujours pas perçu le moindre centime d'euros prélevés sur les micro-entreprises. Cette situation, qui perdure depuis bientôt deux ans, est totalement scandaleuse. Cette taxe, bien que versée par les micro-entreprises, tombe ainsi dans l'abîme du budget général de l'État sans que ce dernier ne le reverse aux chambres consulaires. Devant l'absence de réponse concrète du Gouvernement suite à sa question d'actualité, il lui demande à nouveau de lui indiquer comment le Gouvernement entend assurer le financement des chambres des métiers et de l'artisanat et s'il envisage de reverser la taxe prélevée sur les micro-entreprises aux chambres consulaires.

Texte de la réponse

Le gouvernement tient compte de la situation financière fragile du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. La loi de finances pour 2017 prévoit un maintien du plafond de taxe pour frais de chambres de métiers de 2016 à hauteur de 243,018 M€, dont 203,149 M€ pour le droit fixe et le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et 39,869 M€ pour le droit destiné au conseil de la formation. En 2018, il prévoit de maintenir ce sous-plafond de droit fixe et de droit additionnel à la CFE et de supprimer le sous-plafond destiné au conseil de la formation. Par ailleurs, l'article 29 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a mis fin à l'exonération de taxe pour frais de chambre des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs), afin d'harmoniser l'ensemble des régimes fiscaux applicables aux entrepreneurs individuels. Il a créé l'article 1601-0A du code général des impôts qui régit les cotisations de droit fixe et de droit additionnel à la CFE des micro-entrepreneurs artisans, afin que ceux-ci bénéficient d'un mode de recouvrement spécifique, pour que la simplicité qui est attachée à ce régime puisse être préservée, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les cotisations et contributions sociales et la contribution à la formation professionnelle. Ainsi, les cotisations, qui ne font plus de distinction entre le droit fixe et le droit additionnel à la CFE, sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires, en application d'un principe fondateur du régime du micro-entrepreneur : « pas de chiffre d'affaires, pas de charge ». Outre sa simplicité, ce principe permet de limiter les risques financiers liés à l'exercice d'une activité. Les dispositions ont été prises afin que le versement du droit fixe et du droit additionnel à la CFE des micro-entreprises aux chambres de métiers et de l'artisanat au titre de 2015 ait lieu avant la fin de l'année 2016. Pour les années suivant la mise en place de ce dispositif, le versement de la taxe due au titre de l'année N devrait avoir lieu avant la fin du 1er trimestre de l'année N+1.