Texte de la question

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017. Le règlement (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 institue des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. L'arrêté propose un quota global de 65 tonnes, soit une augmentation de 13 % par rapport à la saison précédente, ce qui serait contraire aux dispositions nécessaires à la survie de l'espèce, qui est en grand danger. En effet, l'analyse des études menées à l'échelle européenne indique depuis 1980 une chute importante qui se poursuit de nos jours sur le recrutement en civelles. Pour la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, comme pour certaines associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, le quota total pour la pêche de civelle doit être basé sur le principe de responsabilité et ne devrait pas dépasser 19,6 tonnes. Aussi elle souhaite d'une part que le Gouvernement revienne sur cet arrêté et sur l'augmentation de 13 % du quota de prélèvements autorisés, et d'autre part connaître l'ensemble des mesures prises par l'État pour assurer la sauvegarde de l'espèce.