14ème législature

Question N° 101232
de Mme Marie Récalde (Socialiste, écologiste et républicain - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > enseignement

Titre > cantines scolaires

Analyse > conditions d'accès. réglementation.

Question publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10215
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1858
Date de changement d'attribution: 20/12/2016

Texte de la question

Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès à la cantine scolaire d'élèves dont les parents sont en situation de recherche d'emploi. Elle souhaite lui demander des précisions quant à l'état du droit sur ce sujet et la position du ministère de l'éducation nationale sur cette discrimination en cas de refus d'accès motivé par le statut de chômeur d'un ou des deux parents.

Texte de la réponse

La restauration scolaire bénéficie d'une qualification de service public à vocation sociale. Il convient de rappeler que si elle constitue une dépense obligatoire des départements et des régions pour les établissements du second degré (articles L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation), elle présente un caractère facultatif pour les établissements scolaires du premier degré, qui peuvent ou non proposer ce service. Ce caractère facultatif permet également de dispenser les communes de l'obligation de créer autant de places qu'il existe d'usagers potentiels et donc d'accorder prioritairement l'accès de la cantine à certains enfants, dès lors que la capacité d'accueil s'avère saturée. Pour autant, le principe de non-discrimination implique que la différence de traitement doit répondre à une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet ou les conditions d'exploitation du service. Ainsi, le fait de réserver la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents travaillent a de tout temps été censuré par la jurisprudence administrative sur le fondement du principe d'égalité. Dans sa décision du 23 octobre 2009 « FCPE c/Commune d'Oullins », le Conseil d'État a ainsi suspendu l'application d'un règlement municipal qui interdisait l'accès des élèves à la cantine dont les parents ne travaillaient pas, en considérant que cette discrimination était sans rapport avec l'objet du service public en cause. Ce principe a d'ailleurs été rappelé dans la circulaire no 2013-060 du 10 avril 2013 d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 du ministère de l'éducation nationale précisant que « l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être établi aucune discrimination selon les situations familiales, géographiques ou de revenus ». Aujourd'hui, la garantie d'un égal accès à la cantine scolaire est expressément affirmée par la loi. L'article L. 131-13 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 186 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévoit en effet que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu'il puisse être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.