Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales relatives à la mise en œuvre du protocole dit « parcours professionnels carrières et rémunérations » PPCR aux ingénieurs de travaux publics d'État (ITPE). Cette organisation syndicale estime que plusieurs projets de décrets présentés en conseil supérieur de la fonction publique d'État par la direction générale de l'administration générale entrent totalement en contradiction avec les demandes énoncées par les ministères techniques, qui ont exprimé des engagements très précis auprès de leurs agents en matière de réforme statutaire via un projet stratégique. Ce syndicat national estime que la reconnaissance de la compétence des ITPE ne se traduit pas dans la progression de carrière. Il redoute notamment l'impact négatif de ces textes sur l'attractivité de la filière technique dans son ensemble en termes de recrutement et de déroulement de carrière. En effet, le projet prévoit un alignement sur une grille A type administratif, à niveau de recrutement bac + 3 et exclut les ingénieurs des emplois de direction ou d'experts de haut niveau qui reviennent aux ingénieurs appartenant aux « grands corps techniques », ce qui crée une situation qui semble remettre en cause leur formation scientifique et leur expertise technique et aller à l'encontre des déclarations relatives à l'accès à la haute fonction publique du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté de 2015. Les missions des ingénieurs des travaux publics de l'État s'exercent non seulement dans les services centraux et les services territoriaux de l'État mais aussi en détachement dans les collectivités territoriales à toutes les échelles du territoire. Les ITPE ont la particularité d'avoir une connaissance territoriale développée, une expertise publique de qualité, c'est pourquoi il lui demande quelles sont les réponses envisagées de leur être apportées.