14ème législature

Question N° 101282
de M. Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > budget : centres des impôts

Analyse > communes rurales. trésoreries. fermetures. pertinence.

Question publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10201
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la possibilité de créer une mission d'évaluation sur les impacts de la suppression des trésoreries dans de nombreuses communes rurales. Les fermetures de services locaux du Trésor privent les habitants des espaces ruraux et périphériques de services de proximité essentiels. Non seulement de nombreuses trésoreries ont été purement supprimées, mais les horaires d'ouverture des structures encore existantes restent extrêmement limités. Outre le nécessaire respect des principes du service public, notamment l'égalité d'accès et de traitement des usagers, l'enjeu est de garantir l'efficacité de l'action de l'État sur l'ensemble du territoire national. Il lui demande la création d'une mission dans les plus brefs délais. Cette mission pourrait notamment étudier des solutions concrètes pour remédier à ce problème, comme la possibilité d'imposer des objectifs chiffrés pour garantir une généralisation des maisons de services au public à l'échelle du territoire national, ou l'idée de s'appuyer sur les réseaux existants, notamment celui des buralistes.

Texte de la réponse