14ème législature

Question N° 101284
de M. Lucien Degauchy (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Tête d'analyse > terrorisme

Analyse > fichier des personnes recherchées. fiches S. élus locaux. accès.

Question publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10228
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens inadaptés des maires face au risque terroriste. En effet les maires n'ont pas accès à l'identité des personnes fichées S qui vivent dans leur commune, alors même qu'ils sont souvent les premiers à avoir des informations par leurs concitoyens. Selon la loi, les maires ne font pas partie des agents habilités à connaître ce type d'informations, or la sécurité de leurs concitoyens est une mission primordiale pour eux ; il est donc légitime qu'ils puissent être avertis de la présence dans leur commune d'individus fichés S. Aussi il lui demande de fournir aux maires qui le souhaitent l'identité des personnes fichés S qui vivent dans leur commune.

Texte de la réponse