Texte de la question

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Premièrement, s'agissant de la plainte pénale, avec constitution de partie civile, déposée contre le gouverneur par la directrice des ressources humaines, pour harcèlement moral, il souhaiterait savoir si un juge d'instruction a été désigné et si les instructions nécessaires ont été données à l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, pour voter le moment venu en faveur de la levée d'immunité de juridiction dont bénéficie le gouverneur, afin de permettre à la justice de se prononcer, au vu des faits, et des chefs d'accusation. D'autant plus qu'une nouvelle plainte, émanant d'un autre agent de la banque, vient d'être ajoutée à la première. Troisièmement, selon certaines rumeurs, le calendrier de l'élection du président du conseil de direction, poste actuellement occupé par un Français, dont le mandat expire le 17 décembre 2017, pourrait être anticipé par rapport aux règles et à la pratique de la Banque. En effet, le processus électoral à la Banque, pour le poste de président du conseil de direction, débute normalement par l'ouverture des candidatures mi-juin 2017, pour une élection début décembre 2017, précédant la prise de fonction le 17 décembre 2017. Ceci ne manquerait pas d'être interprété comme une tentative d'empêcher le futur Gouvernement issu des élections présidentielle et législatives du printemps 2017 de présenter le candidat de son choix. Ainsi, toute modification de ce calendrier serait contraire aux règles établies et risquerait fort d'être considérée comme un dévoiement à des fins partisanes. Il lui demande de confirmer, au nom du Gouvernement, que l'ambassadeur de France, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, recevra les instructions nécessaires pour s'assurer auprès du président du conseil de direction que celui-ci veillera effectivement, conformément à ses pouvoirs statutaires, à mettre à l'ordre du jour l'ouverture des candidatures en juin 2017, ceci dans le respect des règles en vigueur et conformément aux exigences de la République exemplaire.