14ème législature

Question N° 101286
de Mme Huguette Bello (Gauche démocrate et républicaine - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > outre-mer

Titre > agriculture

Analyse > baux ruraux. réglementation.

Question publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10199
Réponse publiée au JO le : 24/01/2017 page : 539

Texte de la question

Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives aux outre-mer du code rural et de la pêche maritime et plus précisément son article 6 qui modifie le titre VI du livre IV dudit code. Le nouvel article L. 461-1 rend applicable l'ensemble du livre IV en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon tandis que le nouvel article L. 461-3 exclut, à juste titre, l'application d'un certain nombre de dispositions. Ainsi au titre 1er, sont exclues l'ensemble des dispositions du chapitre I relatives au statut de fermage applicable en métropole, celles du chapitre III relatives aux preneurs étrangers et celles du chapitre VII relatives aux baux à métayage. De même, sont exclus non seulement le titre III relatif aux dispositions des baux à domaine congéable et le titre IV relatif aux dispositions de baux à comptant mais aussi les dispositions du titre V relatives aux baux emphytéotiques codifiés aux articles L. 451-1 à L. 451-13 du code précité. Ce dernier point pose problème. En effet, aucun élément ne peut justifier l'impossibilité de formaliser des baux emphytéotiques à la Réunion. Comme il est impensable que l'ordonnance de mars 2016 remette ainsi en cause les nombreuses opérations qui font l'objet de cessions partielles (via notamment les SAFER) de baux emphytéotiques au profit d'agriculteurs, l'hypothèse d'une erreur matérielle de codification paraît devoir être privilégiée. Elle lui demande de bien vouloir confirmer cette hypothèse et par conséquent de faire procéder à la rectification nécessaire en sorte de lever l'insécurité juridique qui résulte de la récente codification.

Texte de la réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a bien identifié l'erreur, survenue lors de la recodification des dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, qui a écarté l'applicabilité outre-mer du titre V du livre IV relatif aux baux emphytéotiques. Un amendement modifiant l'article L. 461-3 du code rural et de la pêche maritime sera porté par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer. Il vise à rétablir l'état antérieur du droit positif.