14ème législature

Question N° 101287
de M. Bernard Perrut (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > délivrance. perspectives.

Question publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10228
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme en cours de l'instruction des cartes nationales d'identité (CNI) qui prévoit de confier cette charge à quelque 2 300 communes équipées d'un dispositif de recueil utilisé actuellement pour la délivrance des passeports biométriques. Les maires veulent continuer à rendre ce service de proximité à leurs citoyens et plus particulièrement à ceux qui ne pourront se déplacer vers les communes équipées de dispositifs fixes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et son engagement pour acquérir plus de dispositifs mobiles, assurer leur acheminement dans les communes et former les personnels communaux pour leur permettre de mener à bien cette mission.

Texte de la réponse