14ème législature

Question N° 101289
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > papiers d'identité

Titre > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10178
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2867

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le problème généré chez les personnes se déplaçant à l'étranger par la prolongation de 5 ans de la validité de certaines cartes nationales d'identité. En effet, le décret du 18 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) de 10 à 15 ans, lorsque celles-ci ont été délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. La situation n'est pas claire avec certains pays, même de l'Union européenne, qui refusent parfois de reconnaître ces documents, dont la « validité faciale » est expirée, ce qui peut entraîner des situations très difficiles pour les familles en voyage. Or le titulaire ne peut pas obtenir une nouvelle carte nationale d'identité auprès des services de l'État qui l'incitent à faire établir un passeport, mais dont le coût est particulièrement élevé (86 euros). Dans ce contexte, certains ressortissants français peuvent être poussés à faire une fausse déclaration de perte de la CNI car le coût de la nouvelle carte est moins élevé que le passeport (25 euros), mais cette alternative n'est évidemment pas acceptable. Face à cette situation qui n'est pas satisfaisante, il faudrait que le ministère des affaires étrangères garantisse aux voyageurs qu'aucun pays étranger ne refusera l'entrée sur son territoire à un titulaire d'une CNI à validité prolongée, ce qui semble a priori assez difficile, ou plus logiquement que les services de l'État acceptent de renouveler gratuitement la CNI des titulaires qui le souhaitent, quand la date de validité initiale est expirée. Il lui demande son avis sur ces propositions destinées à clarifier la situation et éviter des soucis parfois importants aux ressortissants français en voyage à l'étranger, titulaires de carte nationale d'identité à validité prorogée.

Texte de la réponse

Les autorités étrangères acceptant la carte nationale d'identité (CNI) à l'entrée sur leur sol ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à la durée de validité des CNI dès l'entrée en vigueur de la mesure, au 1er janvier 2014. Toutes n'ont pas répondu officiellement, mais, depuis l'été 2014, plus aucun Etat ne refuse officiellement de reconnaître comme valides les cartes dont la date de fin de validité faciale était antérieure à la date prévue du séjour sur leur territoire. Depuis plusieurs mois, le ministère des affaires étrangères et du développement international n'a plus connaissance de refus d'entrée sur le territoire d'un Etat acceptant la CNI au motif d'une date de fin de validité faciale dépassée. Toutefois, tout État reste souverain pour ce qui relève de l'accès à son territoire aux ressortissants étrangers et se réserve le droit, sans justification et quel qu'en soit le motif, de refuser à des voyageurs l'entrée sur leur sol. A titre de précaution, les compagnies aériennes peuvent refuser d'embarquer des passagers dont les titres de voyage peuvent leur faire rencontrer des difficultés à l'entrée dans le pays. Aussi, dès le 1er janvier 2014, ce ministère a mis en ligne, le message d'alerte suivant : « de façon à éviter tout désagrément pendant votre voyage, il vous est fortement recommandé de privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité ». Par ailleurs, la carte nationale d'identité en cours de validité peut être renouvelée en cas de changement d'état civil, d'adresse ou si la photographie qui y est apposée ne permet plus l'identification certaine du titulaire. S'agissant de la mention qui invite les voyageurs à vérifier sur la fiche du pays de destination que les autorités ont bien marqué leur accord pour reconnaître les CNI portant une date de validité en apparence périmée pour rentrer sur leur territoire, elle sera modifiée prochainement.