14ème législature

Question N° 101336
de M. Damien Meslot (Les Républicains - Territoire de Belfort )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > réforme

Analyse > orientations.

Question publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10192
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de réformer le système des régimes de retraites au regard des critiques qu'il soulève. En effet, le système actuel comprend un grand nombre de régimes aux règles différentes, morcelées, de plus en plus complexes et injustes. Cette situation entraîne un manque de lisibilité du système qui n'inspire plus confiance, et un surcoût de gestion. La pérennité du système actuel n'est plus assurée et le paiement des retraites dans les 10 à 30 ans à venir n'est pas garanti. L'incertitude est importante pour les générations futures. Aussi, du fait de l'hétérogénéité des régimes et de leur complexité, le système actuel est inadapté aux situations de plus en plus fréquentes de mobilité professionnelle et de changement de statut. Les passerelles entre les régimes sont complexes. De plus, l'allongement de l'espérance de vie et donc le vieillissement de la population sont des données que le système actuel prend mal en compte. Enfin, les liens entre le montant des cotisations versées au cours d'une carrière professionnelle et, une fois cette dernière achevée, le montant de la retraite perçue, sont insaisissables. C'est pourquoi il lui demande qu'il mette fin au système actuel au profit d'un système de retraite universel.

Texte de la réponse