14ème législature

Question N° 101352
de Mme Stéphanie Pernod Beaudon (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité sociale

Titre > caisses

Analyse > comptes annuels. expertise-comptable. réglementation.

Question publiée au JO le : 13/12/2016 page : 10196
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Stéphanie Pernod Beaudon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une problématique récurrente pesant sur les caisses primaires d'assurance maladie. En effet, de nombreux comités d'entreprise des CPAM sollicitent la désignation d'un cabinet d'expertise-comptable pour se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes (articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail). Or l'intervention d'un cabinet d'expertise-comptable a un coût très important pour les caisses alors que le déficit de la sécurité sociale ne cesse de progresser. Mme la députée souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique eu égard, notamment, au fait que les comptes des caisses primaires d'assurance maladie sont validés par la Cour des comptes. Par ailleurs, les caisses sont soumises à l'ordonnance du 6 juin 2005 s'agissant de la passation de leurs marchés. Si la Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2014, a précisé que les prestations d'expertise-comptable ne sont pas au nombre des marchés de service soumis à une procédure formalisée, elle n'a, semble-t-il, pas écarté l'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 aux comités d'entreprise. Dans ces conditions, elle souhaiterait avoir la confirmation que le choix d'un cabinet d'expertise-comptable doit nécessairement être précédé d'un minimum de publicité et de mise en concurrence.

Texte de la réponse