Réponse publiée le 21 mars 2017

C'est parce qu'il est conscient de l'érosion de la biodiversité et des services que celle-ci fournit, que le Gouvernement a porté le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ainsi, 40 ans après la loi de 1976 sur la protection de la nature, la loi du 8 août 2016 dote la France de moyens concrets pour lutter contre les cinq facteurs de perte de biodiversité : l'artificialisation des sols et la disparition d'habitats et d'espaces naturels, la surconsommation de ressources naturelles, les pollutions, les espèces exotiques envahissantes et le changement climatique. La loi consacre le principe de solidarité écologique et offre des outils pour renforcer les continuités écologiques. Elle consacre le principe de non régression de la protection de l'environnement. Elle conforte et précise la séquence "Eviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit, à défaut les réduire et en dernier recours, compenser les impacts résiduels des aménagements". Le principe visant à garantir l'absence de perte nette de biodiversité vient renforcer les dispositifs existants. La loi instaure un régime de réparation du préjudice écologique pour renforcer et consolider les acquis d'une jurisprudence encore fragile, en inscrivant le principe de pollueur-payeur dans la loi. Plusieurs fois évoquée lors des débats parlementaires, la possibilité d'actions de groupe en matière environnementale a par ailleurs été introduite dans la loi sur la justice du XXIème siècle. Face aux enjeux de perte de biodiversité et d'adaptation aux changements globaux, la loi crée l'Agence française pour la biodiversité, opérateur central et référence institutionnelle au service d'un nouveau modèle de développement. Les principales missions de cette agence, pleinement opérationnelle depuis le 1er janvier 2017 et qui intervient sur tous les milieux terrestres, aquatiques et marins, sont : la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité, le développement des connaissances, des ressources, des usages et des services écosystémiques, la gestion équilibrée et durable des eaux, l'appui scientifique, technique et financier aux politiques publiques et l'accompagnement des acteurs socio-économiques et des porteurs de projets, la lutte contre la biopiraterie. Enfin, la loi clarifie et simplifie un certain nombre de règles et offre de nouveaux outils (zones prioritaires de biodiversité, obligations réelles environnementales, sites naturels de compensations…). S'agissant des actions spécifiquement dédiées aux espèces menacées, le Ministère de l'environnement a mis en place des plans nationaux d'action (PNA), visant à s'assurer du bon état de conservation des espèces menacées et de leurs milieux. Ces plans organisent un suivi cohérent des populations, mettent en œuvre des actions coordonnées favorables à la restauration de l'espèce concernée ou à celle de son habitat, informent les acteurs concernés et le public et facilitent l'intégration de la protection des espèces dans les activités humaines et dans les politiques publiques. Une soixantaine de PNA sont actuellement mis en œuvre, au bénéfice de plus de deux cents espèces parmi les plus menacées. D'autres plans concernent la flore sauvage. Certains plans, achevés, ont démontré leur succès, d'autres sont en phase d'évaluation pour définir les actions futures. De nouveaux plans ont été lancés récemment, comme le PNA en faveur des insectes pollinisateurs sauvages, ou sont sur le point de l'être, comme ceux en faveur du milan royal ou du vautour fauve. Ils sont largement portés par les partenaires des programmes (associations, opérateurs publics) et cofinancés en partenariat avec les collectivités et des fonds communautaires. En outre, en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui prévoit que l'État établisse, d'ici le 1er janvier 2020, des plans nationaux d'actions en faveur des espèces endémiques de faune ou de flore sauvage identifiées comme étant « en danger critique » ou « en danger » dans la liste rouge nationale des espèces menacées établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, un programme d'action ciblé sur de telles espèces débutera dès 2017. La France agit également au-delà de ses frontières en participant activement y compris financièrement, aux conventions et accords internationaux en faveur de la protection des espèces. Partie à la Convention sur les espèces migratrices (CMS ou Convention de Bonn) depuis 1990, la France est le deuxième contributeur au budget de la Convention et membre de son Comité permanent, contribuant ainsi significativement à la conservation des espèces migratrices. La France est également partie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) depuis 1978. Cette Convention encadre les mouvements transfrontaliers de plus de 35 000 espèces animales et végétales pour n'autoriser que les transactions légales, durables et traçables. La France soutient activement toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement de la CITES et à réduire le commerce illégal. Dans ce cadre, elle a suspendu les réexportations d'ivoire brut depuis janvier 2015 et, plus récemment, a interdit le commerce de l'ivoire d'éléphant et de la corne de rhinocéros, sauf dérogations exceptionnelles. Elle porte ces mesures au plan européen, tant pour amener les autres Etats membres à les partager, que pour définir des positions européennes fortes et ambitieuses en vue des Conférences des Parties à la CITES qui, tous les trois ans, décident de nouvelles modalités pour sauvegarder les espèces, éviter leur surexploitation, lutter contre le braconnage et les trafics associés. La France est membre fondateur et actuellement co-secrétaire de l'Initiative internationale pour les récifs coralliens (ICRI) où elle a été moteur dans l'adoption, en 2016, d'un plan d'action pour ces récifs coralliens. La France est également partie à la Convention internationale sur la diversité biologique, dans laquelle elle s'investit avec conviction et ambition, comme elle a pu le montrer lors de la 13ème Conférence des Parties en décembre 2016, à Cancun (Mexique) où a été adoptée une déclaration sur l'intégration de la biodiversité dans l'ensemble des politiques sectorielles. Cette conférence a été également l'occasion pour la France de signer avec plusieurs pays une initiative en faveur des insectes pollinisateurs et d'obtenir le ralliement de nouveaux pays à la coalition contre les sacs plastiques, très dangereux pour la faune marine. Enfin, la France a signé en décembre dernier les déclarations d'Amsterdam, aux côtés d'autres pays européens, traduisant son engagement dans la lutte contre la déforestation au niveau international.