Question de : M. Pierre Aylagas
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pierre Aylagas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé. Il semble aujourd'hui qu'un certain nombre de mesures pourraient être prises afin d'améliorer l'équilibre des relations entre complémentaires santé et professionnels de la santé visuelle ; et garantir le libre choix de son professionnel, de son équipement et de son reste à charge à l'assuré telles que : la transparence de l'information des assurés sur la nature des remboursements garantis, l'équilibre entre le prix et les prestations assurées par les opticiens, le respect de la liberté d'exercice des professionnels, la transparence des critères des appels d'offres et l'association des syndicats professionnels à leur définition, l'accès au tiers payant pour les assurés quel que soit le professionnel choisi ou encore l'encadrement de la pratique des remboursements différenciés. Aussi il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir l'équilibre entre les réseaux de soins et les professionnels de santé dans l'intérêt du patient et de son parcours de soins.