14ème législature

Question N° 101381
de Mme Catherine Vautrin (Les Républicains - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > consommation

Titre > INC

Analyse > Cour des comptes. rapport. perspectives.

Question publiée au JO le : 20/12/2016 page : 10463
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1730

Texte de la question

Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le récent rapport de la Cour des comptes relevant de nombreuses défaillances relatives à l'organisation et au statut de l'Institut national de la consommation (INC), et questionnant directement son utilité. Le rapport pointe plusieurs difficultés rencontrées par l'Institut, qui peine « à accompagner la nécessaire réforme du mouvement consumériste » notamment du fait d'un « lent mouvement d'attrition de l'ensemble de l'INC ». De même, les sages de la rue Cambon relèvent qu'alors que sa mission principale est d'accompagner les associations de consommateurs, seules les plus marginales font encore appel à l'INC. Cela est d'autant plus regrettable sachant que l'Institut perçoit à lui seul 31 % des subventions d'État en faveur du mouvement consumériste. De même, le rapport pointe « l'équilibre financier précaire et une gestion insuffisamment rigoureuse » de l'INC qui, notamment, « s'est exonéré de sa propre initiative des règles de la commande publique ». S'agissant du financement du mensuel grand public, 60 Millions de consommateurs, le rapport souligne non seulement des difficultés mais interroge, soulignant que « la comptabilité analytique ne permet pas d'établir avec certitude le fait que la subvention d'État ne sert pas à financer l'activité concurrentielle de l'INC ». Au vu de ces éléments et constats critiques, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement au sujet de l'INC et de 60 Millions de consommateurs, notamment aux fins de renforcer le mouvement consumériste et garantir la bonne utilisation des fonds publics.

Texte de la réponse

Ainsi qu'indiqué au Premier président de la Cour des comptes en réponse au rapport particulier sur l'examen des comptes et la gestion de l'Institut national de la consommation (INC) pour les exercices 2010 à 2015, l'analyse de la Cour est partagée par le ministre de l'économie et des finances et les secrétaires d'Etat en charge du budget et de la consommation en ce qui concerne la nécessaire restructuration des institutions du mouvement consumériste dans son ensemble et de son financement, dans l'objectif d'optimiser les moyens alloués aux différents acteurs de la consommation. Ces évolutions ne pourront cependant se faire que de façon progressive et adaptée, compte tenu de la sensibilité des différents acteurs de la consommation. Toutefois, certains objectifs du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2014-2017, signé par la ministre chargée de la consommation et l'INC le 28 novembre 2014, ont amorcé cette trajectoire. Il s'agit notamment de l'objectif visant à réformer les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). L'INC a reçu pour mission de contribuer à la modernisation de la relation avec les associations consuméristes, en tant que force d'impulsion et de rationalisation et s'inscrivant en complémentarité avec les autres acteurs intervenant dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a veillé avec une attention toute particulière à la mise en œuvre du dispositif de réforme des CTRC, afin que leur organisation soit rationalisée et que leurs contributions soient mieux partagées et mises en réseau. Le dispositif incitatif permettant de mobiliser les CTRC dans ce sens a été mis en œuvre par l'INC en accord avec la tutelle pour le calcul des montants des soldes des subventions qui ont été versés à ces structures à la fin de l'année 2016. Par ailleurs, pour 2017, une réflexion sera menée en concertation avec les CTRC pour adapter les nouvelles clés de répartition des crédits à ces structures afin d'ajuster leurs moyens à l'importance de leur activité et à leur compétence territoriale. La réforme des CTRC figure parmi les objectifs prioritaires de l'INC et constitue une première étape qui pourrait faciliter ensuite une « réforme » plus globale du mouvement consumériste. S'agissant de la modernisation de la gouvernance de l'INC, le COP assigne également à l'Institut des objectifs précis qui devront aboutir en 2017. Il s'agit de la révision des processus comptables de l'Institut, avec la consolidation des procédures comptables et du contrôle interne ainsi que la révision de la comptabilité analytique de l'INC, afin de permettre notamment d'imputer les coûts directs et indirects aux missions de service public et à l'activité commerciale de presse. Enfin, des démarches ont été engagées pour retirer l'INC de la liste des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, dispositif qui apparaît inadapté à l'activité menée par cet établissement et qui le pénalise vis-à-vis de ses concurrents « presse ». Concernant l'activité de presse de l'INC, le COP a établi de façon claire la distinction entre les missions de service public de l'Institut – qui relèvent du pilotage de la tutelle – et son action éditoriale et commerciale. Parmi les objectifs stratégiques du COP figure celui de développer les activités de presse du magazine 60 millions de consommateurs. Il est précisé qu'il appartient au conseil d'administration de l'INC de valider la stratégie éditoriale définie par la direction générale de l'établissement, lui permettant ainsi d'assurer la pérennité de ses activités de presse. C'est pourquoi la ministre chargée de la consommation a également donné pour objectif à la directrice générale de l'INC de présenter au conseil d'administration de l'INC sa politique d'investissement menée en vue de développer le lectorat, l'influence et l'équilibre financier du magazine 60 millions de consommateurs et les résultats obtenus. A l'égard des activités de presse, il convient de préciser que la situation de la revue a connu une amélioration en 2015, qui s'est poursuivie en 2016, et devra être confirmée en 2017.
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