Texte de la question

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessaire réforme des institutions françaises. La démocratie est en crise. Le groupe de travail sur l'avenir des institutions a rendu un rapport intitulé « refaire la démocratie » pour la réforme des institutions. 17 propositions ont été présentées par le groupe de travail. Cependant, il en est une qui n'y figure pas et qui pourtant permettrait plus de transparence. Il est arrivé lors d'enquêtes judiciaires que soit mis en lumière des pratiques non acceptables pour des élus de la République. Les nombreuses affaires qui émaillent la vie politique concernent très peu d'élus mais elles détériorent de manière durable l'image de la politique. Elles font évidemment le bonheur des populistes et des extrémistes et sont amplifiées par les réseaux sociaux. Devant ces dérives, il faut agir et envoyer des signes positifs aux citoyens qui sont en droit d'attendre une République exemplaire. Aujourd'hui la déclaration de candidature doit être accompagnée d'une attestation d'inscription sur une liste électorale. Pour être inscrit sur la liste électorale, seul un bulletin numéro trois du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois est suffisant. Afin d'être plus rigoureux, il faudrait que toutes les déclarations de candidatures soient obligatoirement accompagnées d'un bulletin numéro deux du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois. L'article R. 99 du code électoral pourrait être ainsi rédigé : « Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, du bulletin n° 2 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les 30 jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 2 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ». Étant donné que cette modification est d'ordre réglementaire, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire cette nouvelle obligation dans le code électoral.