Texte de la question

Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le projet d'arrêté tarifaire relatif aux installations photovoltaïques de moins de 100 kWc, qui devrait entrer en application en 2017. Certains professionnels regrettent des dispositions qui pourraient selon eux avoir des conséquences lourdes relatives aux secteurs résidentiel et commercial. En particulier, la vente totale en intégration au bâti (IAB) subirait une forte baisse du tarif entre 3 et 9 kWc (- 20 %) ; le tarif pour la vente de surplus serait beaucoup plus faible que prévu (6 centimes d'euro par kWh, sans indexation dans le temps et sans segmentation de 0 à 100 kWc) ; au-dessus de 9kWc, une « garantie d'exécution » de 10 euros par kWc serait prélevée aux consommateurs refusant le devis de raccordement d'Enedis. Ces différentes mesures ayant un effet dissuasif pour les nouveaux porteurs de projets, et la rentabilité de ces derniers, elle lui demande quelle nouvelle rédaction pourrait venir soutenir l'attractivité de l'exploitation de l'énergie solaire en France.