Réponse publiée le 23 avril 2013

Le ministère de l'éducation nationale ainsi que les administrations et services qui en dépendent reçoivent régulièrement des demandes de communication de documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Ces demandes sont le plus souvent traitées aux différents échelons de l'administration ou des établissements et ne font pas l'objet d'une centralisation systématique. Le ministère de l'éducation nationale n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse exhaustive à la question posée. Toutefois, les demandes qui font l'objet d'une transmission par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sont, elles, reçues et instruites par la direction des affaires juridiques du ministère. En 2011, sur les 5 dossiers adressés par la CADA au ministre de l'éducation nationale, 4 demandes ont donné lieu à la communication des documents demandés, la 5e portant sur des documents inexistants n'a pu faire l'objet d'une réponse positive.