Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable concernant le processus de certification quinquennale auquel sont astreints les diagnostiqueurs immobiliers. Les entreprises du diagnostic immobilier, intervenant dans des domaines sensibles touchant directement la santé, la sécurité et la transition énergétique des Français sur leur lieu de vie et de travail connaissent des contraintes particulières liées au modèle actuel de re-certification. En effet, ce modèle oblige chaque professionnel à passer un examen tous les cinq ans afin d'obtenir la reconduction de sa certification. Cette situation aurait provoqué des cessations d'activité au cours des cinq dernières années. Aussi, un fort pourcentage de diagnostiqueurs proche de l'âge de la retraite ne souhaite pas continuer la préparation de ces examens, cela engendrerait un important taux de licenciements, soit environ 44 % de ces entreprises (2 000 sur 45 000) selon l'association « Les diagnostiqueurs indépendants ». Ainsi l'association souhaiterait un réaménagement de ce processus de certification et propose le remplacement des examens par des formations continues obligatoires. Trois représentants de l'association « Les diagnostiqueurs indépendants » ont été reçus le 4 avril 2016. C'est pourquoi il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce dossier.