14ème législature

Question N° 101543
de M. William Dumas (Socialiste, écologiste et républicain - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > risques professionnels

Titre > accidents du travail et maladies professionne

Analyse > indemnisation. revalorisation.

Question publiée au JO le : 20/12/2016 page : 10450
Réponse publiée au JO le : 31/01/2017 page : 728

Texte de la question

M. William Dumas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des victimes du travail. En effet, depuis 2013, la branche AT-MT est excédentaire et les prévisions pour les prochaines années font également état d'un excédent. Face à cette situation, améliorer l'indemnisation des aides humaines des victimes du travail, qui restent insuffisantes pour couvrir les besoins réels serait nécessaire. Une revalorisation des indemnités ayant un taux inférieur à 10 % et qui touchent pour solde de tout compte un peu plus de 4 000 euros pour un taux de 9 %, ou une revalorisation substantielle des rentes et autres prestations pourraient être également prévues. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin que l'indemnisation des victimes du travail soit améliorée.

Texte de la réponse

La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la sécurité sociale est excédentaire depuis 2013. Cependant, cette situation succède à une période de déficit de la branche, qui s'est étendue de 2009 à 2012. La branche a ainsi accumulé un déficit cumulé allant jusqu'à 2,5 Mds € en 2012, car contrairement aux autres branches du régime général, les déficits de la branche AT-MP ne sont pas transférés à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Les excédents générés jusqu'à la fin de l'année 2016 ont ainsi été totalement consacrés à la résorption de cette dette. Par ailleurs, il convient de rappeler que des améliorations ont été apportées en matière de réparation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, la majoration pour tierce personne, calculée en fonction du montant de la rente de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a été remplacée par une prestation complémentaire pour recours à tierce personne désormais fixée exclusivement en fonction des besoins d'assistance de la victime lorsque cette dernière est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie, ce qui permet d'individualiser la prestation et de mieux correspondre aux besoins réels d'assistance des victimes concernées. En outre, les bénéficiaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH) qui permet de prendre en charge toutes les aides techniques nécessaires à la compensation de ce handicap sans condition de ressources ainsi que des aides humaines. Ces aides viennent donc en complément des prestations prises en charge par la branche AT-MP. Enfin, des mesures réglementaires ont été prises par décret no 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Il convient également de rappeler que le taux d'incapacité permanente requis pour que la demande de reconnaissance de l'assuré soit examinée par le CRRMP a été abaissé de 66,66 % à 25 % en 2002. Le sujet de l'amélioration des modalités de reconnaissance et de réparation des AT-MP constitue néanmoins un enjeu central et fera l'objet de réflexions en collaboration avec les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de la prochaine convention d'objectifs et de gestion de la branche AT-MP pour la période 2017-2020. Ces réflexions s'inscriront dans le respect des principes fondateurs de la branche, dont le financement est assuré exclusivement par les employeurs. Les partenaires sociaux ont en effet confirmé leur attachement au caractère forfaitaire de la réparation, conscients de la valeur du compromis social que représente la législation des accidents du travail.