Texte de la question
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013, codifié à l'article R. 723-20 du code de la sécurité intérieure. Cet article porte, à compter de 2020, à six années exigées le délai nécessaire pour qu'un sapeur-pompier puisse prétendre à l'avancement du grade de sergent au grade d'adjudant. Combiné à l'article R. 723-3, qui confie les activités opérationnelles de chef d'agrès tout engin aux seuls adjudants, il crée une situation problématique. En effet, cela reviendrait à priver de cette fonction de chef d'agrès tout engin la plupart des sapeurs-pompiers volontaires, sachant qu'il faudrait douze ans d'engagement pour accéder au grade d'adjudant, alors que la durée moyenne d'engagement d'un sapeur-pompier volontaire est de onze ans et demi. Par conséquent, une telle réforme va pénaliser en particulier les petits centres d'incendie et de secours, et mettre à mal les moyens engagés par les SDIS dans la lutte contre l'incendie. Il souhaite donc connaître ses intentions sur la modification nécessaire des dispositions précitées.
Texte de la réponse
Dans la droite ligne du rapport de la Commission Ambition Volontariat et la loi du 20 juillet 2011, le cadre de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, jusque-là défini par le décret no 99-1039 du 10 décembre 1999, a été modernisé par le décret no 2013-412 du 17 mai 2013, qui a mis en cohérence les grades, les avancements et les activités opérationnelles des volontaires avec les dispositions applicables aux sapeurs-pompiers professionnels. Ainsi, l'article 19 du décret no 2013-142 prévoit que les sergents sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 6 années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondantes aux formations définies par arrêté ministériel peuvent être nommés adjudants. Toutefois, cette durée peut être ramenée à 2 ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre. Ce même texte prévoit que les SDIS peuvent porter à 50 % le quota de sous-officiers. Ces dispositions sont codifiées, depuis, dans le code de la sécurité intérieure. Toutefois, ces dispositions ne seront pleinement applicables qu'en mai 2019. Ce texte a incontestablement permis une nette amélioration dans l'avancement des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, entre décembre 2013 et décembre 2015, le nombre de sous-officiers est passé de 31 137 à 45 285 soit une augmentation de 45 %. Par ailleurs, l'arrêté du 6 juin 2013, relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires prévoit dans son article 7 que les sergents des centres de secours composés exclusivement de sapeurs-pompiers volontaires et exerçant l'activité de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe depuis au moins 2 ans peuvent exercer l'activité de chef d'agrès d'un engin incendie armé par une équipe, sous réserve d'avoir suivi et validé la formation de chef d'agrès incendie. Néanmoins, comme le souligne l'honorable parlementaire, l'articulation des articles peut constituer une difficulté dans l'accès au grade d'adjudant puisqu'il est nécessaire pour un sapeur-pompier volontaire d'effectuer, dans le cas général, un engagement de 12 ans pour accéder au grade d'adjudant. Par ailleurs, dans l'esprit de la mesure 17 de l'engagement national pour les sapeurs-pompiers volontaires qui vise à accroître significativement le nombre de sapeurs-pompiers volontaires proposés à l'avancement, une réflexion est actuellement menée au sein du ministère afin de réduire si nécessaire la durée nécessaire d'engagement pour passer du grade de sergent à celui d'adjudant. Cette disposition répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire s'agissant de l'avancement des sapeurs-pompiers volontaires engagés, notamment, au sein de petits centres d'incendie et de secours.