14ème législature

Question N° 101570
de M. Philippe Meunier (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > circulation urbaine

Analyse > passage piétons. signalisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 20/12/2016 page : 10494
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/03/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la révision d'une norme importante pour la sécurité des piétons âgés ou handicapés. Un arrêté du 8 décembre 2014 concernant la voirie a modifié la définition de la bande d'éveil de vigilance destinée à prévenir les aveugles de l'endroit où se situe un passage pour piétons pour traverser une rue. La norme NF P 98-351 de 2010 doit être révisée par le bureau de normalisation des transports, de la route et des aménagements (BNTRA). Or, à ce jour, aucune révision n'a été effectuée. Il lui demande donc quels moyens elle entend mettre en œuvre pour que le BNTRA procède à la révision de cette norme.

Texte de la réponse