Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le report de la date limite de validité des PLU en non-conformité avec les dernières exigences de la loi ENE. En effet, de nombreuses lois sont venues imposer la prise en comptes d'objectifs en matière de protection de l'environnement. Or les procédures de révision des documents d'urbanisme communaux sont longues et le droit actuel prévoit qu'un PLU non « grenélisé » selon les obligations de la loi ENE mais également ALUR et d'avenir pour l'agriculture, ne serait plus applicable au 1er janvier 2017. Ceci entraînerait par conséquent, pour les communes n'ayant pu adopter un PLU conforme aux dernières exigences légales dans les délais, le retour à l'application du règlement national d'urbanisme qui irait à l'encontre des objectifs portés par les récentes législations elles-mêmes. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur le report de la date de caducité des PLU non « grenélisés ».