Question n°101586 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 101586

de M. Yves Jégo (Union des démocrates et indépendants - Seine-et-Marne )

Question écrite

Ministère interrogé > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Ministère attributaire > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Rubrique > urbanisme

Tête d'analyse > PLU

Analyse > caducité. échéance. report.

Question publiée au JO le : 20/12/2016 page : 10459

Réponse publiée au JO le : 07/03/2017 page : 1967

Texte de la question

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le report de la date limite de validité des PLU en non-conformité avec les dernières exigences de la loi ENE. En effet, de nombreuses lois sont venues imposer la prise en comptes d'objectifs en matière de protection de l'environnement. Or les procédures de révision des documents d'urbanisme communaux sont longues et le droit actuel prévoit qu'un PLU non « grenélisé » selon les obligations de la loi ENE mais également ALUR et d'avenir pour l'agriculture, ne serait plus applicable au 1er janvier 2017. Ceci entraînerait par conséquent, pour les communes n'ayant pu adopter un PLU conforme aux dernières exigences légales dans les délais, le retour à l'application du règlement national d'urbanisme qui irait à l'encontre des objectifs portés par les récentes législations elles-mêmes. Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur le report de la date de caducité des PLU non « grenélisés ».

Texte de la réponse

L'article 19 de la loi Engagement national pour l'environnement (ENE), dite Grenelle 2, du 12 juillet 2010 modifié par l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne précise les modalités de son application aux Plans locaux d'urbanisme (PLU) en cours d'élaboration ou de révision. La loi ENE s'appliquait immédiatement aux nouveaux documents d'urbanisme, mais pour les documents approuvés avant sa publication, la prise en compte des nouvelles obligations de la loi devait intervenir au plus tard le 1er janvier 2016. Cette date butoir avait été repoussée au 1er janvier 2017 par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L'article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime cette échéance du 1er janvier 2017. Ainsi, les documents d'urbanisme devront être mis en conformité avec les dispositions de la loi ENE au plus tard à l'occasion de leur prochaine révision.