Texte de la question

M. Jean-Patrick Gille appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret modificatif, relatif aux modalités d'instruction des demandes d'indemnisation par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), qui prévoit une diminution du seuil de notion de risque négligeable. D'après le texte proposé en Polynésie le 18 novembre 2016, les dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet prononcée par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne pourront être représentés. Si tel était le cas, cette disposition serait totalement incompréhensible pour les vétérans des essais nucléaires. Il conviendrait que ces dossiers d'indemnisation, initialement refusés, soient réexaminés sur la base des nouveaux critères éligibles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.