14ème législature

Question N° 101631
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Titre > armement

Analyse > ateliers industriels aéronautiques. ouvriers d'État. revendications.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10620
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1735

Texte de la question

M. André Chassaigne alerte M. le ministre de la défense sur la mobilisation des ouvriers d'État et salariés des ateliers industriels de l'aéronautique (AIA) et des établissements de la défense nationale. Depuis plusieurs semaines, les salariés de l'AIA de Clermont-Ferrand et des établissements de la défense nationale sont en mouvement pour défendre l'avenir de leur statut d'ouvrier d'État et le maintien des décrets salariaux de 1951 et 1967 relatifs à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale, qui assurent aux métiers d'ouvriers de la défense leur attractivité et la garantie de compétences. Après un premier report du comité technique ministériel le 9 décembre 2016 faute de quorum, la remise en cause des décrets salariaux a été présentée sans dialogue social avec l'ensemble des organisations syndicales lors du dernier comité technique ministériel du 13 décembre 2016. Cette remise en cause entend faire de ces salariés des fonctionnaires, en désindexant le bordereau de salaire ouvrier (BSO) qui ferait désormais référence au point d'indice de la fonction publique, pour des raisons budgétaires en lien direct avec les politiques d'austérité. Les ouvriers d'État, très largement mobilisés sur l'ensemble du territoire national, continuent de refuser cette mesure d'indexation des salaires sur le point d'indice de la fonction publique, alors même que le gel des décrets salariaux depuis 6 ans équivaut déjà à une perte de 2,5 % de revenus par an et 15 % sur 6 ans. Ils demandent la pérennisation des décrets salariaux de 1951 et 1967, indexés sur l'indice de la métallurgie parisienne et l'ouverture d'un véritable dialogue avec les représentants élus des personnels prenant en compte leurs revendications. En se situant dans la continuité de la remise en cause des droits et acquis sociaux de ces ouvriers hautement qualifiés, dans un secteur de la défense pourtant stratégique, cette proposition pose aussi la question de la maîtrise publique et citoyenne de la maintenance et de la rénovation des matériels de défense, alors qu'il est indispensable que les questions de la paix et de l'armement ne soient pas laissées dans les mains du secteur privé. Aussi, il lui demande comment il compte répondre aux demandes légitimes des ouvriers d'État et salariés au regard des enjeux pour notre défense nationale.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a décidé, en 2014, la reprise du recrutement d'ouvriers de l'État dans 4 professions critiques se rapportant au maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels militaires (maintenance aéronautique, mécanique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). En 2016, le recrutement de 337 ouvriers de l'État a été autorisé dans 17 professions relevant du MCO. Par ailleurs, il convient de rappeler que le statut est dorénavant pérennisé, le projet de quasi-statut interministériel auquel le ministère de la défense était opposé ayant été abandonné à l'été 2016. En contrepartie de cet abandon, le ministère de la défense ainsi que les autres ministères concernés ont engagé des travaux visant à moderniser le statut de ces personnels, en en préservant les traits essentiels. Au sein du ministère de la défense, ces travaux ont été menés en étroite relation avec les organisations syndicales. A cet égard, il importe de souligner que les évolutions statutaires envisagées ont été présentées aux partenaires sociaux au cours de réunions organisées par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) tout au long de l'année 2016. Cette réforme s'est ainsi traduite par l'élaboration d'un corpus réglementaire principalement constitué de 3 décrets et de 6 arrêtés publiés au Journal officiel de la République française des 31 décembre 2016 et 11 janvier 2017. Pour les ouvriers de l'État, ces textes prévoient des progrès très significatifs dans trois domaines principaux : le recrutement, la rémunération et le déroulement de carrière. En matière de recrutement, le décret no 2016-1993 du 30 décembre 2016 étend les possibilités de recrutement à 21 professions de 7 branches à compter de cette année. Cette liste, initialement limitée à 4 professions en 2014, avait été élargie à des métiers de la maintenance terrestre en 2016. A l'issue des discussions avec les partenaires sociaux, il a été décidé d'ajouter aux 17 professions déjà ouvertes au recrutement, les professions de modeleur/mouleur, de mécanicien d'armement, de conducteur d'embarcation fluviale (piroguier) et de fauconnier. Ce décret assure ainsi la pérennisation des recrutements dans des fonctions de haute technicité justifiant le recours au statut d'ouvrier de l'État. La réforme entreprise permettra de recruter 418 ouvriers dès 2017. Pour ce qui concerne la rémunération, le décret no 2016-1995 et son arrêté d'application du 30 décembre 2016 constituent le nouveau cadre juridique régissant le salaire des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense. Conformément à l'article 2 du décret no 2016-1995 précité, les salaires versés aux techniciens à statut ouvrier, aux ouvriers de l'État et aux chefs d'équipe seront indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique. De plus, l'arrêté portant application de ce décret revalorise de 1,2 % le bordereau de salaire des ouvriers sur la base de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique accordée aux fonctionnaires, alors que ce bordereau était gelé depuis 6 ans. Cette mesure se traduit par deux revalorisations de 0,6 %, l'une intervenant au 1er juillet 2016, avec effet rétroactif, l'autre au 1er février 2017. Ce même arrêté prévoit, à compter du 1er novembre 2017, la création de nouveaux groupes de débouchés de carrière sous la forme d'un « hors-groupe nouveau (HGN) » et d'un « groupe hors-catégorie D (HCD) » pour les ouvriers de l'État et les chefs d'équipe, correspondant à une augmentation du salaire horaire de 7 % et d'un groupe T7 pour les techniciens à statut ouvrier (TSO), correspondant à une revalorisation du salaire horaire de 6 %. Par ailleurs, le décret no 2016-1994 du 30 décembre 2016 vise à sécuriser et à regrouper des dispositions qui étaient jusqu'alors dispersées dans des textes d'une valeur juridique souvent insuffisante. Ce décret et son arrêté d'application de la même date, fixant les taux des primes et indemnités, ont également pour effet une importante avancée salariale résultant en particulier de la révision, à compter du 1er janvier 2017, des modalités de calcul de la prime de rendement, principal pilier indemnitaire de la rémunération des ouvriers. Le montant de cette prime sera ainsi désormais déterminé sur la base de l'échelon réellement détenu dans la limite du 5ème échelon. Cette mesure, qui se traduit par un effort de plus de 6 millions d'euros, bénéficiera à tous les ouvriers de l'État. S'agissant des processus de déroulement de carrière, l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les modalités de reclassement des ouvriers et chefs d'équipe groupes IVN et V au groupe VI prévoit le reclassement des personnels à statut ouvrier du groupe de rémunération IVN au groupe V à compter du 1er novembre 2017, puis celui des personnels se trouvant au groupe V à la date du 31 décembre 2017 au groupe VI, à partir du 1er janvier 2018. Cette opération de résorption des petits salaires ouvre une perspective de déroulement d'échelons au profit des ouvriers qui sont actuellement classés au 8ème échelon du groupe V et majore le montant de la pension des ouvriers de sécurité et de surveillance puisque celui-ci sera calculé sur la base du montant du taux horaire du groupe VI au lieu du groupe V. En outre, l'arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9ème échelon précise notamment que les personnels à statut ouvrier se trouvant au 8ème échelon de leur groupe depuis 4 ans et plus seront reclassés, au 1er novembre 2017, au 9ème échelon nouvellement créé. En ce qui concerne le régime particulier de retraite des ouvriers de l'État, il convient d'observer que le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) profitera des nouvelles mesures puisque la reprise des recrutements permettra de contenir la diminution du nombre de ses cotisants. L'ensemble de ce dispositif ouvre donc de réelles perspectives en faveur des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense qui peuvent bénéficier d'avancées majeures tant en matière de rémunération que de déroulement de carrière, justifiées par les capacités de haute technicité que ce statut garantit à l'État.