14ème législature

Question N° 101636
de M. Alain Marsaud (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > emploi

Tête d'analyse > demandeurs d'emploi

Analyse > déplacements à l'étranger. allocation chômage. versement.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10649
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 18/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des bénéficiaires de l'allocation chômage contraints de se déplacer à l'étranger dans le cadre de leurs recherches d'emploi. En effet, certains Français notamment ceux qui furent résidents à l'étranger effectuent leurs recherches d'emplois principalement à l'étranger et sont parfois dans l'obligation de se déplacer au dehors du territoire national plus de 35 jours par an. Or au-delà de ce seuil, Pôle emploi assimile ces déplacements non pas à des déplacements professionnels mais à des changements de résidence et de ce fait suspend les allocations des bénéficiaires alors même que ces derniers ont leur résidence principale en France. Il souhaiterait connaître les conditions dans lesquelles il serait envisageable pour ces Français, à la recherche d'un emploi à l'étranger, de bénéficier de ces allocations tout en se déplaçant à l'étranger pour une durée supérieure au seuil de 35 jours par an et en cas d'impossibilité quelles mesures elle compte mettre en place.

Texte de la réponse