14ème législature

Question N° 101649
de M. Gaby Charroux (Gauche démocrate et républicaine - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > étrangers

Titre > immigration

Analyse > mineurs isolés. protection.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10590
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gaby Charroux alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mineurs étrangers isolés. La question des mineurs étrangers isolés devient de plus en plus inquiétante au regard du nombre croissant de jeunes concernés. Pour le seul département des Bouches-du-Rhône, à Marseille ce sont 65 jeunes mineurs qui sont sans hébergement, dorment dans la rue ou dans des squats, sont en danger de tous ordres notamment sanitaires et à la merci de réseaux et trafics délinquants et violences. Malgré les efforts des acteurs sociaux, des éducateurs et psychologues, les saisines du juge sont longues, les placements sans cesse retardés et, en lieu et place du délai légal de 5 jours et d'une mise à l'abri immédiate, ce sont des délais de 3 à 5 mois qui sont imposés à ces jeunes mineurs. Cela va à l'encontre de la loi française, du code de l'action sociale et de la famille tout autant que de la déclaration universelle des droits des enfants. Les départements les plus touchés, en première ligne de ce dispositif, conformément au protocole et à la circulaire du ministère de la justice du 31 mai 2013, n'ont pas les moyens de faire face à cette situation. Un rapport d'évaluation de l'IGAS de juillet 2014 marque les difficultés de mise en œuvre du dispositif et, suite à une décision du Conseil d'État du 15 janvier 2015, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a de nouveau clarifié certains points, notamment les critères de choix de placement dans d'autres département au regard de l'intérêt de l'enfant. Malgré tous ces ajustements, la situation reste inacceptable. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que soient mis à l'abri, dans l'urgence puis de façon pérenne, l'ensemble des enfants, mineurs étrangers isolés dans notre pays.

Texte de la réponse

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