14ème législature

Question N° 101680
de M. Alain Marsaud (Les Républicains - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > allocation aux adultes handicapés

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10594
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 18/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Marsaud appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé qui perçoivent des revenus complémentaires. En effet, certains de nos concitoyens bénéficiant de cette allocation perçoivent également des revenus subsidiaires tels que des revenus fonciers dans l'optique, non de s'enrichir personnellement, mais d'anticiper des difficultés comme par exemple le décès des représentants légaux. Néanmoins, ce complément de revenu a pour conséquence de diminuer leur allocation. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible d'agir pour mettre fin à cette discrimination et ainsi permettre aux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé de percevoir des revenus additionnels sans impacter leur allocation.

Texte de la réponse