14ème législature

Question N° 101681
de M. Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > emploi et activité

Analyse > prime d'activité. réglementation.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10594
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent nombre de travailleurs handicapés, en particulier ceux travaillant en ESAT (établissements et services d'aides par le travail) pour accéder à la prime d'activité mise en place depuis le 1er janvier 2016. En effet, les démarches à effectuer pour faire la demande sur internet sont difficilement compréhensibles pour ce public qui ne maîtrise pas toujours l'outil informatique, le délai d'attente des dossiers format papier est très long et également il faut qu'ils pensent à refaire la demande tous les trois mois. Par ailleurs, certains bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé qui avaient droit à la prime pour l'emploi n'ont plus droit à la prime d'activité et ils n'en comprennent pas la raison. En résumé, les travailleurs handicapés ont besoin d'un accompagnement pour faire leur demande de prime d'activité (tutelle, famille, encadrant) car ils sont rarement autonomes, n'ont pas forcément accès à internet et ont parfois une déficience de compréhension. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de mettre en place afin de simplifier les formalités à effectuer pour percevoir la prime d'activité pour les salariés handicapés.

Texte de la réponse