Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 19 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016. Ce décret abroge l'article 3 du décret du 22 octobre 1955 qui disposait que « les demandes [de cartes nationales d'identité (CNI)] sont déposées auprès des maires. Les dossiers sont transmis au préfet si les demandeurs sont domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu ; dans le cas contraire, ils sont transmis au sous-préfet. Le préfet ou le sous-préfet établit les cartes et les adresses au maire pour remise aux intéressés ». Ainsi, l'article 19 en question va mettre fin à la délivrance des CNI par de nombreuses mairies non-équipées du dispositif de recueil (DR), ce qui va représenter un surcroît de travail très important pour les 2 000 mairies qui bénéficient de ce dispositif. Il aimerait savoir comment le Gouvernement compte faciliter la prise en charge de ces nouvelles demandes pour les 2 000 mairies concernées.