Question n°101715 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 101715

de Mme Brigitte Allain (Non inscrit - Dordogne )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires étrangères

Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Israël et territoires palestiniens

Analyse > État palestinien. attitude de la France.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10587

Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3456

Texte de la question

Mme Brigitte Allain interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la reconnaissance de la Palestine. Cette reconnaissance est attendue par les ONG et les habitants pour ramener la paix dans cette région instable du monde. Pour les habitants, les humiliations et privations constituent le quotidien. Les conditions sanitaires sont intenables : l'accès aux médicaments et à la contraception sont compliqués. La fourniture des besoins élémentaires vitaux, tels que l'eau courante et l'électricité, sont distribués de façon aléatoire. D'un point de vue économique et stratégique, les habitants sont affaiblis par des récoltes régulièrement détruites. La population s'accroît. Le nombre de colonies augmente. Le nombre de checkpoints baisse. Les éléments d'une situation explosive et déshumanisante, que l'on peut qualifier d'apartheid, sont réunis. La France doit renouveler ses interpellations pour une intervention internationale à l'ONU plus ferme vis-à-vis du pays colonisateur. Seul un règlement rapide par la reconnaissance de deux pays souverains peut mettre fin à cette situation intenable. Le respect des frontières est un préalable incontournable à un retour à une paix durable. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce sens.

Texte de la réponse

La France plaide de longue date en faveur de la création d'un Etat palestinien indépendant, viable et démocratique. C'est la condition pour qu'Israël et la Palestine puissent vivre côte à côte, en paix, à l'intérieur de frontières sûres et reconnues. La France est profondément attachée à la sécurité d'Israël, et c'est aussi pour cette raison qu'elle soutient la solution des deux Etats. Les conséquences humaines de ce conflit ne peuvent laisser indifférents, c'est pourquoi la France a relancé il y a un an la mobilisation internationale. La conférence de Paris, qui s'est tenue le 15 janvier dernier, a abouti à ce que 75 Etats et organisations internationales réaffirment solennellement leur attachement à la solution des deux Etats mais aussi leur disponibilité à contribuer concrètement à la paix. Au-delà, la France assume pleinement ses responsabilités comme membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle a ainsi voté en faveur de la résolution 2334 adoptée le 23 décembre 2016, la première sur le dossier israélo-palestinien depuis 2009. Cette résolution demande à Israël de cesser la colonisation dans les Territoires palestiniens et à Jérusalem-Est, qui menace la solution des deux Etats, et réaffirme l'illégalité des colonies au regard du droit international. Elle condamne également tous les actes de violence contre les civils, dont les actes terroristes. Le Président de la République s'était engagé à soutenir la reconnaissance internationale de l'Etat palestinien. La France a donc voté, le 29 novembre 2012, en faveur de l'admission de la Palestine comme Etat non-membre observateur aux Nations unies. C'est un premier pas, et il en faudra d'autres pour que la Palestine soit demain un Etat internationalement reconnu, à l'issue d'une négociation réussie avec Israël. Cependant, une reconnaissance unilatérale de l'Etat palestinien par la France n'aurait pas aujourd'hui l'effet d'entraînement souhaité sur nos partenaires. La France restera prête à prendre ses responsabilités si la voie de la négociation et l'objectif des deux Etats devaient être abandonnés. La France restera pleinement engagée sur ce dossier, convaincue que la stabilité de cette région fracturée et meurtrie par les conflits nécessite une résolution juste et durable de la question israélo-palestinienne.