14ème législature

Question N° 101741
de M. Franck Reynier (Union des démocrates et indépendants - Drôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > professions immobilières

Tête d'analyse > diagnostiqueurs immobiliers

Analyse > certification de compétences. renouvellement.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10644
Réponse publiée au JO le : 11/04/2017 page : 2990

Texte de la question

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le processus de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz, électricité. Cette profession est obligée de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Aussi, il est compréhensible que les jeunes générations ne soient plus attirées par ce secteur d'activité. En effet, repasser ses diplômes tous les cinq ans, à l'identique des premiers, est un véritable fardeau. Par ailleurs, ces dernières années, des abus ont pu être constatés dans le marché de la certification et dans celui des formations. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le Gouvernement compte reprendre les discussions avec les professionnels du secteur pour faire de la formation continue une véritable alternative.

Texte de la réponse

Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.