14ème législature

Question N° 101754
de M. Bernard Accoyer (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sang et organes humains

Titre > produits sanguins labiles

Analyse > collecte. plasma thérapeutique. commercialisation.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10602
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 16/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la production de plasma en France. L'arrêté du 13 septembre 2016 permet la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas », plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l'Agence nationale de sécurité. La classification par la Cour de Justice de l'Union européenne du plasma traité par solvant détergent en médicament dérivé du sang a laissé la porte ouverte aux craintes fondées et exprimées par l'Établissement français du sang et ses réseaux de bénévoles sur le terrain. L'éthique transfusionnelle à laquelle est profondément attaché l'EFS, et réglementée par l'article L. 1221-3 du code de la santé publique, se trouve ainsi malmenée par cette autorisation de mise sur le marché d'un produit issu d'un processus industriel. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour préserver l'éthique transfusionnelle en France et sauvegarder les emplois de l'EFS menacés.

Texte de la réponse