Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques posés par l'entrée de la société privée Octapharma sur le marché du plasma thérapeutique français. Les produits tirés du plasma, que ce soit le plasma thérapeutique considéré en France comme un produit sanguin labile (PSL) ou les MDP (médicaments dérivés du plasma) et les MDS (médicaments dérivés du sang) constituent une activité nationale stratégique car vitale pour les patients dont ces produits sont souvent la seule alternative à la mort. Jusqu'ici, l'établissement français du sang (EFS, établissement public administratif) ainsi que le laboratoire français de fractionnement des biotechnologies (LFB, société dont le capital est détenu à 100 % par l'État français) possède un quasi-monopole dans la fabrication et la distribution de ces produits aux hôpitaux. Ce système a le mérite de garantir la traçabilité de ces produits et le respect des principes éthiques prévus dans la loi française (le contrôle est assuré par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM) dans le cadre d'un système autosuffisant en produit sanguin grâce à l'altruisme et à la générosité des donneurs. Or avec l'entrée d'Octapharma, dont les pratiques éthiques sont régulièrement dénoncées, ce contrôle ne pourra plus être assuré. En outre, si Octapharma parvient à supplanter ses concurrents de l'EFS et du LFB sur le marché en acquérant une position avantageuse (par une baisse temporaire des prix), elle risque, en tant que société privée (dont l'objectif est par définition de faire du profit), d'avoir la tentation d'abuser de sa position en faisant monter les prix de vente, ce qui serait préjudiciable pour les finances du système de santé français. Elle lui demande donc de lui indiquer si elle a anticipé ce cas de figure en faisant rentrer Octapharma sur le marché du plasma thérapeutique français. Elle souhaiterait également savoir comment l'ANSM prévoit de s'y prendre pour vérifier si les produits dérivés du plasma (plasma SD) qui seront vendus par la société Octapharma aux hôpitaux français respecteront les principes éthiques prévus par la loi française et ainsi faire respecter la loi. Elle lui demande aussi si les autorités du ministère des affaires sociales et de la santé ont l'intention d'assurer la traçabilité des produits vendus par Octapharma pour éviter notamment un nouveau scandale sanitaire. Enfin, elle souhaiterait qu'elle lui indique dans quelles mesures le Gouvernement trouve cette ouverture du marché du plasma thérapeutique français à une société privée comme Octapharma compatible avec les principes du service public et la continuité du service public de la santé en France.