14ème législature

Question N° 101772
de Mme Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, écologiste et républicain - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité sociale

Titre > affiliation

Analyse > République populaire du Congo. convention. application.

Question publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10606
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Anne Chapdelaine interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la non application de la convention générale de sécurité sociale signée avec la République populaire du Congo et ses trois protocoles, signés à Paris le 11 février 1987, publiés par décret n° 88-757 du 9 juin 1988. L'application par les caisses d'allocation familiales ne semble pas homogène sur l'ensemble du territoire. Ainsi, des titulaires de carte de vie privée et familiale d'origine congolaise non régularisés sur le fondement de l'article L313-11 7° du CESEDA, ne pouvant se voir délivrer l'attestation préfectorale prévue à l'article D. 512-2 prouvant que les enfants sont entrés au plus tard en même temps que leurs parents, se voient privés des prestations familiales. Alors que la Cour de Cassation dans un arrêt très récent (4 mai 2016) reconnaît que cette convention doit s'appliquer, elle lui demande sa position sur cette question.

Texte de la réponse